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Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical

| Publié le 5 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 18 mai 2021
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Depuis le 1er avril 2021, la DRDCS est devenue la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Les dossiers pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical sont à envoyer à l’adresse postale :

DREETS Centre-Val de Loire
Pôle 2EC
Mission des certifications paramédicales et sociales
12 place de l’Etape - CS 85809
45058 ORLEANS CEDEX 1

Vous êtes ressortissant communautaire et vous possédez un diplôme paramédical délivré par un pays membre de l’Union Européenne ou appartenant à l’Espace Economique Européen, ou reconnu par un Etat membre ou appartenant… Et vous souhaitez exercer en France.

Vous pouvez prendre connaissance des démarches à effectuer pour faire reconnaitre son diplôme :

- la notice explicative

- la procédure

- le schéma de procédure

- le dossier de demande d’autorisation d’exercice

Documents complémentaires :

Pour les diplômés en BELGIQUE, fournir le visa + l’arrêté autorisant l’exercice de la profession concernée, ainsi qu’une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui précise le niveau de la formation (numéro de l’alinéa) en rapport avec l’article 11 de cette directive. Ces documents sont délivrés par l’administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique de la communauté française de Belgique (selon les professions, ces informations sont parfois regroupées sur une seule attestation).

Pour les diplômés des autres pays de l’Union européenne, fournir une attestation de l’État ayant délivré le diplôme, ou de toute autorité habilitée à le faire, précisant que le titre obtenu permet l’exercice de la profession concernée dans le pays ainsi qu’une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui précise le niveau de la formation (numéro de l’alinéa) en rapport avec l’article 11 de cette directive.

- Additif Kinésithérapeute

- Additif Orthophoniste

Liste des professions concernées

- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique (commission nationale)
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier et spécialités
- Manipulateur d’électroradiologie médicale
- Masseur-Kinésithérapeute
- Opticien-Lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie (commission nationale)
- Préparateur en pharmacie hospitalière (commission nationale)
- Professions de l’appareillage (commission nationale)
- Psychomotricien
- Physicien médical (commission nationale)
- Technicien de laboratoire médical

Liste des Etats concernés :

Les 26 autres pays de l’Union européenne

- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- République Tchèque

Pays appartenant à l’espace économique européen

- Islande
- Liechtenstein
- Norvège
- Suisse

Documents à télécharger :

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