Retards de paiement inter-entreprises : conjuguer médiation et sanction

Publié le 2 mai 2016

La lutte contre les retards de paiement qui affectent 1/3 des entreprises est une priorité pour le Ministre de l’Economie. La DIRECCTE intervient à la demande des entreprises en tant que médiatrice et parvient à résoudre les litiges dans ¾ des cas. Parallèlement, 150 entreprises ont été contrôlées en 2015 et plus d’une sur deux ne respectait pas les délais réglementés ou convenus. Résultat : 26 amendes administratives ont été notifiées pour un montant total de 571 000 euros.

Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne en 2015 soit la pire valeur depuis 10 ans.
La fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics a été opérée au niveau national fin 2015. Désormais, tous les acteurs économiques, tant public que privés, confrontés à des difficultés relationnelles ou contractuelles avec leur client ou fournisseur peuvent saisir le médiateur des entreprises. La saisie s’effectue sur un formulaire en ligne sur le portail national ; la procédure est confidentielle et gratuite.

26 demandes de médiation traitées en 2015

Les 3 médiateurs de la DIRECCTE assurent le traitement des demandes effectuées par des acteurs de la région Centre-Val de Loire. En 2015, ils ont traités 26 demandes de médiation (contre 27 en 2014).
Fait notable en 2015, 14 dossiers concernaient la commande publique (relations entre un maitre d’ouvrage public et un fournisseur) et 12 des relations entre entreprises du secteur privé.
53 % des saisines concernaient des problématiques liées aux conditions de paiement : délais de paiement, non-paiements et non règlements de travaux supplémentaires en particulier dans les marchés publics. En savoir plus sur la médiation des entreprises opérée par la DIRECCTE.

146 entreprises contrôlées en 2015

Le pôle « Concurrence et consommation » de la DIRECCTE mobilise des agents de la DGCCRF et s’assure lors de ses contrôles que les délais de paiement interentreprises ne dépassent pas les délais convenus entre les parties ou les délais réglementés dans certains secteurs (transports, produits alimentaires périssables, viandes fraîches, moûts et raisins). Sur 146 entreprises contrôlées, 54% ne respectaient pas les délais de paiement au détriment de leurs fournisseurs.
Ces comportements ont été sanctionnés dans 23 cas par la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’amendes administratives introduite en 2014. Le montant des amendes notifiées à ce titre s’est élevé à 571 000€. La plupart des entreprises sanctionnées ont mis en place des procédures ou des organisations propres à régler leurs fournisseurs à temps.