Sur-Amortissement exceptionnel pour accélérer l’investissement productif

Cette action exceptionnelle vise à soutenir et à encourager les investissements productifs de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. Une instruction publiée le 21 avril 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques donne le champ d’application, les catégories de biens concernés, les règles de calculs et les modalités de mise en œuvre.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié en plein droit ou sur option). Par conséquent, les entreprises imposées forfaitairement sont exclus.

Quels matériels ?

Les biens concernés sont ceux qui peuvent être soumis au mode de l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Seuls les matériels neufs rentrent dans le champ d’application.
L’amortissement dégressif est différent du linéaire. Il est calculé sur un taux qui dépend de la durée d’amortissement et d’un coefficient qui dépend de cette durée. Et le montant calculé annuellement se base sur la valeur résiduelle annuelle de N-1.
Sont aussi concernés les matériels faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
De plus, les matériels doivent appartenir à l’une des 5 catégories suivantes :

• Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation. Sont exclus les matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport.
• Les matériels de manutention.
• Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère.
• Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie. Sont exclues les installations productrices d’énergie électrique bénéficiant de tarifs d’achat règlementés.
• Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherches scientifiques ou techniques.

NB : Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure.

Quel mode de calcul ?

Exemple :
Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :

Année Détail du calcul Montant de la déduction exceptionnelle à
2015 (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12 24 000
2016 (600 000 x 40 %) x 20 % 48 000
2017 (600 000 x 40 %) x 20 % 48 000
2018 (600 000 x 40 %) x 20 % 48 000
2019 (600 000 x 40 %) x 20 % 48 000
2020 (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12 24 000
Total 240 000

Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €.
Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

Quelles procédures ?

Cette déduction exceptionnelle n’est pas de l’amortissement. Elle ne rentre pas dans le tableau comptable des amortissements et dans la comptabilité de l’entreprise.
Elle doit être notifiée dans la ligne « déductions diverses » des formulaires pour le calcul des impôts (CERFA 10951 et formulaire 2058-A de détermination du résultat fiscal ou CERFA 10957 et formulaire 2033-B compte de résultat simplifié de l’exercice).
N’étant pas de l’amortissement, cette déduction ne rentre pas en compte pour le calcul de la plus-value ou moins-value éventuelle.