L’emploi des seniors sans discrimination
Publié le 17 octobre 2013
Ce que dit la loi
Interdiction des discriminations en raison de l’âge
Toute décision de l’employeur (embauche, formation, promotion, sanction, mutation, licenciement...) doit être prise
en fonction de critères strictement professionnels. Les
considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments
extérieurs au travail tel que l’âge, ne doivent pas être prises
en compte. A défaut, des sanctions civiles et pénales sont
encourue ...
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L’emploi des seniors sans discriminations (PDF / 67 kio)